Art. 14 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020

Les articles 1 à 24 et 26 à 31 de la loi belge du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

L’article 25 de la même loi belge abrogeant l’article 219-2 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 ne concerne que la Belgique.