Art. 39 Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de fo…

Protection du citoyen et procédure administrative non-contentieuse

In forcesince 7 Aug 2005

Le programme détaillé du cours «Protection du citoyen et procédure adm. non-contentieuse» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit:

Partie I - Protection du citoyen face aux décisions de l’Administration/Convention européenne des droits de l’homme

Titre I - Introduction

Chapitre 1er - Contexte historique

Chapitre 2 - Conseil de l’Europe

Chapitre 3 - Protection des droits de l’homme dans l’ordre juridique luxembourgeois

Titre II - Contrôle international

Chapitre 1er - Organisation de la Cour

Chapitre 2 - Procédure suivie devant la Cour

Chapitre 3 - Conditions de saisine de la Cour

Chapitre 4 - Effets des arrêts de la Cour

Titre III - Droits garantis

Chapitre 1er - Enumération des droits garantis

Chapitre 2 - Limitations aux droits garantis

Partie II - Procédure administrative non contentieuse

Titre I - La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non-contentieuse

Titre II -

Le règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes