Art. 38 Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de fo…

Méthodes et techniques législatives

In forcesince 7 Aug 2005

Le programme détaillé du cours «Méthodes et techniques législatives» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit:

Titre I - Procédure législative et réglementaire

Chapitre 1er - Organes intervenant dans le processus législatif et réglementaire

Intervenants informels

Intervenants de droit

a)

organes à attribution décisionnelle

b)

organes à attribution consultative

c)

organes de coordination

Chapitre 2 - Déroulement de la procédure législative

Chapitre 3 - Déroulement de la procédure réglementaire

Chapitre 4 - Procédures spéciales

Cas d’urgence

Cas spécifiques

Chapitre 5 - Publication des lois et règlements

Chapitre 6 - Rôle des Cours et tribunaux

Titre II - Structure et rédaction des actes législatifs

Chapitre 1er - Intitulé

Chapitre 2 - Suscription et clause introductive du dispositif

Chapitre 3 - Préambule

Chapitre 4 - Dispositif

Chapitre 5 - Sanction et promulgation

Chapitre 6 - Signature et contreseing

Chapitre 7 - Annexes

Titre III - Quelques aspects particuliers

Chapitre 1er - Fonction réglementaire et pouvoirs spéciaux

Chapitre 2 - Transposition des directives communautaires

Chapitre 3 - Approbation des traités

Chapitre 4 - Coordination et codification de textes législatifs

Titre IV.- Recherche documentaire

Chapitre 1er - Documents sur support papier

Chapitre 2 - Données électroniques

Légilux

ME.LE