Les questions en théorie générale et en théorie professionnelle à l'examen de fin d'apprentissage portent uniquement sur les matières enseignées pendant l'année d'apprentissage, sur la base de règlements et de programmes élaborés par les chambres professionnelles compétentes et approuvés par le Ministre de l'Education Nationale.
Art. 19 Règlement ministériel du 16 janvier 1981 portant organisation de la formation et de l'ap…
In forcesince 1 Apr 1981