Art. 18 Règlement ministériel du 16 janvier 1981 portant organisation de la formation et de l'ap…

In forcesince 1 Apr 1981

Est admissible à l'examen de fin d'apprentissage, l'apprenti qui peut se prévaloir d'une fréquentation régulière des cours théoriques concomitants et qui a terminé son apprentissage conformément aux articles 13 et 14 du règlement ministériel du 18 janvier 1964 fixant le programme et la procédure des examens de fin d'apprentissage dans l'artisanat.

  • num:lu=rmin/1964-01-18