Est admissible à l'examen de fin d'apprentissage, l'apprenti qui peut se prévaloir d'une fréquentation régulière des cours théoriques concomitants et qui a terminé son apprentissage conformément aux articles 13 et 14 du règlement ministériel du 18 janvier 1964 fixant le programme et la procédure des examens de fin d'apprentissage dans l'artisanat.
Art. 18 Règlement ministériel du 16 janvier 1981 portant organisation de la formation et de l'ap…
In forcesince 1 Apr 1981
- num:lu=rmin/1964-01-18