Art. 17 Règlement ministériel du 16 janvier 1981 portant organisation de la formation et de l'ap…

In forcesince 1 Apr 1981

Le patron peut, sur avis conforme des chambres professionnelles compétentes, résilier le contrat d'un apprenti qui, par ses mauvais résultats dans son travail pratique ou aux cours théoriques concomitants, aura prouvé son incapacité d'apprendre la profession d'instructeur de natation.