Le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables est modifié comme suit :
À l’article 1er, paragraphe 2, point 1er, les termes 6 à 8 ou de l’article 11 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE sont remplacés par ceux de 8 à 10 ou de l’article 13 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil européen du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
L’article 2 est modifié comme suit :
à la lettre e), première phrase, les termes pendant toute la durée du contrat de rachat ou du contrat de prime de marché sont insérés entre les termes défini et et ;
après la lettre r), est insérée une lettre s) nouvelle, libellée comme suit :
« ministre » : le membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions. » ;
À l’article 4, sont apportées les modifications suivantes :
le paragraphe 6, alinéa 2, est modifié comme suit :
à la lettre c), quatrième phrase, le terme et derrière de point-virgule final est supprimé ;
à la lettre d), le point final est remplacé par les termes ; et ;
après la lettre d), est insérée une lettre e) nouvelle libellée comme suit :
que l’attestation visée à l’article 27sexies, paragraphe 2, a été fournie par le producteur. » ;
au paragraphe 6, alinéa 3, les termes ayant l’Énergie dans ses attributions sont supprimés ;
À l’article 15, paragraphe 3, sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, deuxième phrase, sont insérés entre le terme majeure et la virgule, les termes ou dans des cas de circonstances exceptionnelles acceptées par le ministre sur base d’une demande dûment motivée lui soumise par le producteur d’énergie ;
À l’alinéa 1er, point b), troisième phrase, les termes membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions (désigné ci-après par « ministre ») sont remplacés par le terme ministre ;
À l’article 15, paragraphe 5, la lettre c), est remplacé par le libellé suivant :
la description du contrat de rachat qui est venu à échéance ou, le cas échéant, les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles tels que visés au paragraphe 3, alinéa 1er, deuxième phrase ; » ;
L’article 19 est modifié comme suit :
il est inséré un paragraphe 1er nouveau, libellé comme suit :
« (1)
Les dispositions des paragraphes 2 à 7 s’appliquent aux centrales dont la première injection d’électricité a eu lieu à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er janvier 2023. » ;
les paragraphes subséquents sont renumérotés ;
Après l’article 19, il est inséré un article 19bis nouveau, libellé comme suit :
« Art. 19bis.
Les dispositions des paragraphes 2 à 8 s’appliquent aux centrales dont la première injection d’électricité a eu lieu à partir du 1er janvier 2023.
L’électricité produite à partir de biogaz et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 100 kW est rémunérée suivant la formule suivante :
265 · 1 - n - 2023 · 0 , 25 100 € par MWh
avec n : année civile de début de l’injection d’électricité.
L’électricité produite à partir de biogaz et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW est rémunérée suivant la formule suivante :
208 · 1 - n - 2023 · 0 , 25 100 € par MWh
avec n : année civile de début de l’injection d’électricité.
L’électricité produite à partir de biogaz et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est supérieure à 200 kW et inférieure ou égale à 500 kW est rémunérée suivant la formule suivante :
188 · 1 - n - 2023 · 0 , 25 100 € par MWh
avec n : année civile de début de l’injection d’électricité.
L’électricité produite à partir de biogaz et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est supérieure à 500 kW et inférieure ou égale à 2,5 MW est rémunérée suivant la formule suivante :
162 · 1 - n - 2023 · 0 , 25 100 € par MWh
avec n : année civile de début de l’injection d’électricité.
Afin que le producteur d’énergie ayant une centrale équipée d’un moteur à injection pilote puisse bénéficier des rémunérations définies à la présente section, ce moteur est exploité exclusivement avec des combustibles renouvelables.
Ne peuvent pas bénéficier de la rémunération définie au présent article les centrales qui sont alimentées en gaz naturel ou en biogaz par le biais du réseau de transport ou de distribution de gaz naturel.
Pour bénéficier des rémunérations prévues aux paragraphes 2 à 5, une centrale produisant de l’électricité à partir de biogaz s’inscrit dans un registre tenu et géré par le ministre qui fixe les modalités de fonctionnement ainsi que les données à fournir par le producteur.
Si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’inscription au registre, la première injection d’électricité n’a pas eu lieu, l’inscription de la centrale devient caduque, à moins que le producteur rapporte la preuve de la poursuite continue du projet, une nouvelle inscription restant toutefois possible.
Une centrale qui s’inscrit dans le registre bénéficie des rémunérations prévues aux paragraphes 2 à 5 à condition que la somme des puissances électriques nominales de toutes les centrales inscrites dans le registre ne dépasse pas la limite de 13 MW.
L’ordre chronologique des dates d’inscription au registre détermine l’ordre de priorité des centrales pour bénéficier de la rémunération prévue aux paragraphes 2 à 5.
Au cas où la limite prémentionnée est atteinte, une centrale qui s’inscrit dans le registre ne peut bénéficier de la rémunération prévue aux paragraphes 2 à 5. » ;
À l’article 21, est inséré un alinéa 6 nouveau, ayant la teneur suivante :
« À partir du 1er janvier 2024 une centrale qui s’inscrit dans le registre tient compte de la hiérarchie des déchets établie à l’article 9, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et applique le principe d’utilisation en cascade de la biomasse. La biomasse est utilisée en fonction de sa valeur ajoutée économique et environnementale la plus élevée, selon l’ordre de priorité suivant :
produits à base de bois ;
allongement de la durée de vie des produits à base de bois ;
réutilisation ;
recyclage ;
bioénergie ; et
élimination. » ;
L’article 23bis est modifié comme suit :
les termes à 23 sont remplacés par ceux de , 17, 17bis, 17ter, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 ;
à la fin de la troisième formule, le point final est remplacé par un point-virgule ;
à la suite de la troisième formule, est insérée une quatrième formule nouvelle, libellée comme suit :
« n = 2023 à partir du 1er janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2024. » ;
À l’article 24, sont apportées les modifications suivantes :
le texte actuel forme le paragraphe 1er ;
il est inséré un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit :
« (2)
Pour les centrales visées à l’article 19bis, une prime de chaleur supplémentaire de 50 euros par MWh est accordée pour la chaleur commercialisée si la condition suivante est remplie :
si m - n ≤ 3 : t chaleur , m = C H A c o m , m C H A t o t , m - C H A a u t , m ≥ 0 , 25
si m - n > 3 : t chaleur , m = C H A c o m , m C H A t o t , m - C H A a u t , m > 0 , 5
Pour les mêmes centrales la prime de chaleur supplémentaire est réduite conformément aux formules suivantes, si les conditions suivantes sont remplies :
si m-n > 3 :
0,4 < tchaleur,m ≤ 0,5
| |
la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit :
| |
Pchaleur,m = 15 + 35000 · (tchaleur,m – 0,4)3
si m-n > 3 :
0,3 < tchaleur,m ≤ 0,4
| |
la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit :
| |
Pchaleur,m = 15000 · (tchaleur,m – 0,3)3
si m-n > 3 :
tchaleur,m ≤ 0,3, Pchaleur,m = 0
avec
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| |
Pchaleur,m :
prime de chaleur pour l’année m, en €/MWh et arrondie à deux décimales près ;
| |
tchaleur,m :
taux de la chaleur commercialisée pendant l’année m, arrondie à quatre décimales près ;
| |
CHAcom,m :
quantité de chaleur commercialisée et produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près ;
| |
CHAtot,m :
quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près ;
| |
CHAaut,m :
autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près ;
| |
m :
année civile de production de la chaleur par la centrale ;
| |
n :
année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale et le cas échéant après renouvellement ou extension. » ;
À l’article 26, sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 2, alinéa 1er, est modifié comme suit :
À la lettre d), la première phrase est remplacée par les termes les relevés de la quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération, de la quantité de chaleur autoconsommée, de la quantité de chaleur évacuée par le système de refroidissement, de la quantité de chaleur produite par des installations auxiliaires installées sur le même site que la centrale, de la quantité de chaleur commercialisée et produite par les modules de cogénération ainsi que de la quantité de chaleur commercialisée et produite par des installations auxiliaires installées sur le même site que la centrale ; ;
À la lettre d), deuxième phrase, le terme solide est inséré entre le terme biomasse et les termes ou du bois de rebut ;
À la lettre g), le point final est remplacé par un point-virgule ;
Après la lettre g), sont insérés les lettres h) et i) nouvelles, libellées comme suit :
un schéma de la centrale et des installations de production de chaleur auxiliaires indiquant les flux de chaleur et permettant une identification des points de comptage de chaleur concernés ;
une preuve du respect de la condition de l’article 26, paragraphe 1er, pour les centrales concernées. » ;
L’article 27 est modifié comme suit :
à l’alinéa 1er, les termes et avant le 1er janvier 2023 sont insérés entre le terme 2014 et la virgule ;
après l’alinéa 1er, les alinéas suivants sont insérés :
« À partir du 1er janvier 2023, les centrales produisant de l’électricité à partir de biogaz et disposant soit d’un contrat de rachat ou d’un contrat de prime de marché soit d’un contrat de rachat avec rémunération résiduelle visé à l’article 33, paragraphe 2, bénéficient d’une prime de lisier supplémentaire de 60 euros par MWh d’électricité injectée au cas où la centrale produit de l’électricité à partir de biogaz qui est produit avec une quote-part minimale de 90 pour cent d’effluents d’élevage. Exclusivement les effluents d’élevage produits sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont éligibles pour le calcul de la quote-part d’effluents d’élevage.
Pour les mêmes centrales, la prime de lisier supplémentaire est réduite conformément à la formule suivante, si la quote-part d’effluent d’élevage est supérieure ou égale à 70 pour cent et inférieure à 90 pour cent :
Plisier,m = 200 · tlisier,m – 120
avec
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Plisier,m :
Prime de lisier pour l’année m, en €/MWh et arrondie à deux décimales près ;
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tlisier,m :
Quote-part des effluents d’élevage exclusivement produits sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans la quantité totale de biomasses utilisées dans la centrale pendant l’année m, arrondie à quatre décimales près ;
| |
m :
année civile de l’injection d’électricité. » ;
après l’alinéa 3 devenu l’alinéa 5, est inséré un alinéa 6 nouveau, libellé comme suit :
« Le producteur d’énergie adresse annuellement et au plus tard le 15 avril de l’année suivant l’exercice écoulé une demande d’établissement du certificat visé à l’alinéa 5 à l’ASTA moyennant un formulaire mis à disposition au producteur d’énergie. » ;
À l’article 27bis, sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
l’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
« Les rémunérations prévues au présent sous-chapitre s’appliquent aux nouvelles centrales et aux centrales qui concluent un nouveau contrat avec une rémunération prévue en vertu de l’article 33, paragraphe 2, ayant une puissance électrique nominale supérieure ou égale à 400 kW. Les rémunérations suivant la prime de marché s’appliquent uniquement aux centrales pour lesquelles une rémunération est prévue en vertu des articles 16 à 23, ainsi que de l’article 33, paragraphe 2. » ;
à l’alinéa 2, les termes et dont la première injection d’électricité a lieu à partir du 1er janvier 2016, qui ne sont pas visées à l’alinéa 1er du présent paragraphe sont supprimés ;
Au paragraphe 2, est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
« Pour les centrales visées au paragraphe 1er et à l’article 27quater pour lesquelles une rémunération a été accordée à partir du 1er janvier 2024, la durée du contrat de prime de marché peut être supérieure à quinze ans. » ;
l’article 27ter est modifié comme suit :
au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est remplacé comme suit :
« Les prix mensuels de marché correspondent aux valeurs suivantes, qui représentent les valeurs moyennes des contrats horaires conclus sur le marché spot des bourses d’électricité pour la zone de prix Allemagne/Luxembourg , et en cas de changement, toute autre zone de prix à laquelle le Luxembourg est rattaché, pour chaque heure du mois calendrier :
pour l’électricité vendue directement et produite à partir de l’énergie hydroélectrique, de gaz de stations d’épuration d’eaux usées, de biogaz, de biomasse solide et du bois de rebut : « MW » ;
pour l’électricité vendue directement et produite à partir de l’énergie éolienne : « MW Wind an Land » ;
pour l’électricité vendue directement et produite à partir de l’énergie solaire : « MW Solar ».
Au cas où les valeurs visées aux points a) à c) ne sont pas ou plus publiées par les gestionnaires de réseau de transport actifs sur le territoire national allemand, le ministre publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg les valeurs publiées par un organisme fiable qui reflètent fidèlement les mêmes objectifs recherchés. » ;
Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :
« (2)
Pour les centrales visées à l’article 27bis, paragraphe 1er, et les centrales visées aux articles 27quater et 27quinquies pour lesquelles une rémunération a été accordée à partir du 1er janvier 2024, la valeur de rémunération de référence est fixée à zéro pour l’ensemble de la période pendant laquelle la valeur des contrats horaires conclus sur le marché spot, sur une base « day-ahead » des bourses d’électricité pour la zone de prix Allemagne/Luxembourg et en cas de changement, toute autre zone de prix à laquelle le Luxembourg est rattaché, est négative :
pendant au moins trois heures consécutives sans interruptions jusqu’au 31 décembre 2025 ;
pendant au moins deux heures consécutives sans interruptions pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
pendant au moins une heure à partir du 1er janvier 2027.
Dans ces cas, la prime de vente directe est fixée à zéro. L’ensemble des périodes visées aux lettres a) à c) ayant lieu pendant la durée du contrat de prime de marché sont ajoutées à la période de quinze ans du contrat de prime de marché visée à l’article 27bis, paragraphe 2. » ;
Au paragraphe 5, alinéa 3, les termes et la période additionnelle prévue au paragraphe 2, alinéa 2 sont insérés in fine ;
À l’article 27quinquies, paragraphe 3, les termes ayant l’Énergie dans ses attributions sont supprimés ;
Après l’article 27quinquies, il est inséré un sous-chapitre VIII nouveau au sein du chapitre IV, comprenant un article 27sexies nouveau, libellé comme suit :
« Sous-chapitre VIII
Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Art. 27sexies.
Le producteur d’énergie exploitant une centrale visée à l’article 2, paragraphe 4, points 1er et 2 du règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse et disposant d’un contrat de rachat, d’un contrat avec rémunération résiduelle ou d’un contrat de prime de marché fait parvenir annuellement et au plus tard le 1er mai de l’année suivant l’exercice écoulé à l’Administration de l’environnement une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre portant sur le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse conformément aux articles 13 et 14 du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023.
La déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre contient au moins les éléments suivants :
le nom, l’adresse et la raison sociale du producteur d’énergie ;
l’emplacement de la centrale ;
la date de première injection dans le réseau de la centrale ;
la date d’établissement de la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
le nom du système national ou international volontaire visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023 ;
la quantité et le type de combustibles issus de la biomasse ;
le type de matières premières utilisées par la centrale ;
le pays d’origine des matières premières, à savoir le pays dans lequel les matières premières ont été produites ou récoltées ;
les informations visées à l’article 13, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023 ;
pour chaque lot de combustibles issus de la biomasse, les preuves de durabilité apportées dans le cadre du contrôle indépendant visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023 contentant au moins :
la date d’établissement, le nom, l’adresse et la raison sociale de l’opérateur émetteur et de l’opérateur acquéreur/destinataire ;
la quantité, le type et le pays d’origine des matières premières ;
le numéro de lot unique permettant sa traçabilité et son identification ;
des informations relatives au respect des critères de durabilité et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
le nom du système national ou international volontaire visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023.
L’Administration de l’environnement vérifie sur base des informations fournies dans la déclaration visée au paragraphe 1er le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que le contrôle indépendant de ces informations tels que consacrés par le règlement précité du 3 février 2023 et le présent chapitre et transmet dans les deux mois à partir de la date limite prévue au paragraphe 1er une attestation de respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre au producteur d’énergie qui la fait parvenir au plus tard le 15 juillet de l’année suivant l’exercice écoulé au gestionnaire de réseau concerné.
Si une attestation a été obtenue à l’aide d’une déclaration contenant de fausses informations elle est immédiatement révoquée. À des fins de contrôle ou de mise en conformité, l’Administration de l’environnement peut demander des informations complémentaires au producteur d’énergie.
Si un producteur d’énergie ne respecte pas les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l’obligation de contrôle indépendant de ces informations prévues par le présent chapitre et attestés conformément au paragraphe 2, alinéa 1er, le gestionnaire de réseau concerné met le producteur d’énergie en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai de trois mois. » ;
À l’article 33, sont apportées les modifications suivantes :
Au paragraphe 2, les termes ou un contrat de prime de marché sont insérés entre les termes rachat et avec ;
Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
à l‘alinéa 1er, les termes des centrales ayant conclu un contrat de rachat avec rémunération résiduelle à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er janvier 2023 sont insérés entre les termes biogaz et sont ;
l’alinéa 2, est remplacé comme suit :
« Les rémunérations résiduelles pour l’électricité produite à partir de biogaz des centrales ayant conclu un contrat de rachat avec rémunération résiduelle à partir du 1er janvier 2023 sont les suivantes :
128 euros par MWh pour la centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 500 kW ;
113 euros par MWh pour la centrale dont la puissance électrique nominale est supérieure à 500 kW et inférieure ou égale à 2,5 MW. » ;
L’article 34 est modifié comme suit :
à la première phrase, les termes existantes produisant de l’électricité à partir de biogaz disposant d’un contrat de rachat sont remplacés par ceux de visées à l’article 11 ;
la deuxième phrase est supprimée ;
Après l’article 36, il est inséré un article 36bis nouveau, libellé comme suit :
« Art. 36bis.
Pour les centrales visées aux articles 27quater et 27quinquies pour lesquelles une rémunération a été accordée avant le 1er janvier 2024, la valeur de rémunération de référence est fixée à zéro pour l’ensemble de la période pendant laquelle la valeur des contrats horaires conclus sur le marché spot sur une base « day-ahead » des bourses d’électricité pour la zone de prix Allemagne/Luxembourg et, en cas de changement, toute autre zone de prix à laquelle le Luxembourg est rattaché est négative pendant au moins 6 heures consécutives sans interruption. Dans ce cas, la prime de vente directe est également fixée à zéro. ».