Art. 6 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…

Entrée en vigueur

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 1er produit ses effets à partir du 1er juillet 2023.

L’article 3, point 11°, lettre a), sous i), iii) et iv), entre en vigueur le 1er janvier 2025.

L’article 3, points 13° et 14°, lettres b) et c), entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.