Art. 4 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…

Modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables

In forcesince 1 Jul 2023

À l’article 1er du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables, les termes et en 2023 sont insérés in fine.