Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…

Modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité

In forcesince 1 Jul 2023

À l’article 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité les termes 31 décembre 2023 sont remplacés par ceux de 31 décembre 2024.