Art. 7 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…

Exécution

In forcesince 1 Jul 2023

Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.