Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensa…

Mandat SIEG

In forcesince 25 Aug 2020

Le ministre confie la gestion du SIEG en matière d’efficacité énergétique, conformément à l’article 4 de la décision de la Commission européenne n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011, relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, à toutes les parties obligées actives sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Les fournisseurs introduisant leur demande d’autorisation de fourniture conformément à l’article 46 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et à l’article 5 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel se verront confier le mandat de gestion du SIEG visé à l’alinéa 1er au moment de la délivrance de l’autorisation de fourniture avant le 31 décembre 2020.