Le ministre confie la gestion du SIEG en matière d’efficacité énergétique, conformément à l’article 4 de la décision de la Commission européenne n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011, relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, à toutes les parties obligées actives sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Les fournisseurs introduisant leur demande d’autorisation de fourniture conformément à l’article 46 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et à l’article 5 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel se verront confier le mandat de gestion du SIEG visé à l’alinéa 1er au moment de la délivrance de l’autorisation de fourniture avant le 31 décembre 2020.