Art. 8 Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensa…

Demande de prise en charge du surcoût lié au SIEG

In forcesince 25 Aug 2020
(1)

Pour pouvoir prétendre à une prise en charge du surcoût lié au SIEG, les parties obligées tiennent une comptabilité analytique séparée pour les coûts et recettes liées au SIEG.

(2)

Les parties obligées soumettent leur demande de prise en charge au plus tard le 31 mars 2022 au ministre.

La demande est accompagnée de la comptabilité analytique visée à l’article 8, revue par un réviseur d’entreprises externe, qui indique les paramètres de répartition des coûts et des recettes permettant de calculer le surcoût.

(3)

Le ministre examine les demandes de prise en charge et prend une décision qu’il notifie, dans le mois qui suit la réception de la dernière demande ou au plus tard dans le mois qui suit l’écoulement du délai visé au paragraphe 2, alinéa 1er, au requérant ainsi qu’au membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions aux fins de payement.