Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensa…

Plafond pour l’ensemble des remboursements

In forcesince 25 Aug 2020

La prise en charge par l’État du surcoût du SIEG est limitée à un montant maximal de 2.000.000 euros pour la période concernée, pour l’ensemble des parties obligées.