La prise en charge par l’État du surcoût du SIEG est limitée à un montant maximal de 2.000.000 euros pour la période concernée, pour l’ensemble des parties obligées.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensa…
Plafond pour l’ensemble des remboursements
In forcesince 25 Aug 2020