Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensa…
Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensation du service d’intérêt économique général en matière d’efficacité énergétique temporairement mis en œuvre en vue de renforcer les activités d’économies d’énergie dans le contexte de la relance de l’activité économique entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020.
In forceTyperegulationDate19 Aug 2020Since25 Aug 2020Articles13
- Preamble
- 1Champ d’application
- 2Définitions
- 3Mandat SIEG
- 4Mécanisme de compensation des surcoûts liés au SIEG
- 5Plafond des remboursements individuels
- 6Plafond pour l’ensemble des remboursements
- 7Coûts éligibles
- 8Demande de prise en charge du surcoût lié au SIEG
- 9Restrictions
- 10Contrôle
- 11Disponibilité des informations
- 12Sanctions
- 13Disposition finale
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.