Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensa…

Mécanisme de compensation des surcoûts liés au SIEG

In forcesince 25 Aug 2020

L’État prend à sa charge, suivant les dispositions du paquet SIEG, le surcoût engendré par le SIEG presté par les parties obligées dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.