Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensa…

Coûts éligibles

In forcesince 25 Aug 2020

Sont à considérer comme coûts liés au SIEG :

les salaires et les parts patronales des cotisations sociales des employés des parties obligées à hauteur des pourcentages de leur tâche liée à la réalisation du SIEG ;

les coûts pour la sous-traitance à un tiers exécutant pour des tâches liées à la réalisation du SIEG ;

les coûts d’encadrement et d’assistance aux consommateurs et aux tiers exécutants générés dans le cadre du SIEG ;

les coûts de vérification et d’évaluation des performances de mesures d’économie d’énergie réalisées dans le cadre du SIEG ;

les coûts de communication, de marketing et de plateforme informatique relatifs à la réalisation du SIEG ;

les coûts pour des services et études prestées pour les consommateurs et des produits mis à disposition des consommateurs en tant qu’incitatifs non financiers dans le cadre de la réalisation du SIEG.

Tous les coûts se comprennent hors TVA.

Ne peuvent prétendre à remboursement que les seuls coûts engagés à partir du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.