Art. 5 Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensa…

Plafond des remboursements individuels

In forcesince 25 Aug 2020

Le remboursement est plafonné à un montant de 30 euros par MWh d’économies d’énergie déclarées pour les mesures d’économie d’énergie concernées.