Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensa…

Définitions

In forcesince 25 Aug 2020

Aux fins du présent règlement, on entend par :

« mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique » : le mécanisme visé par l’article 48bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et par l’article 12bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et précisé par le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Ce mécanisme vise à imposer aux parties obligées la réalisation d’un objectif annuel d’économies d’énergie sur le territoire national ;

« ministre » : le membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions ;

« partie obligée » : tout fournisseur d’électricité et tout fournisseur de gaz naturel lié par le mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique ;

« législation SIEG » : la législation applicable en matière d’aides d’État relatives aux services d’intérêt économique général, à savoir :

la « Décision de la Commission n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général » ;

la « Communication de la Commission n° 2012/C 8/02 relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général ;

la communication de la Commission européenne n° 2012/C 8/03 du 11 janvier 2012, intitulée « Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public » ;

le « Règlement (UE) N° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ».

« SIEG » : un service d’intérêt économique général ;

« surcoût » : le montant constitué par la différence entre, d’une part, l’ensemble des coûts liés au SIEG identifiés et calculés sur base de la comptabilité analytique et, d’autre part :

tout coût qui n’est pas à considérer comme coût lié au SIEG tel que défini à l’article 7 du présent règlement ;

les recettes effectivement versées à la partie obligée en contrepartie de la prestation du SIEG.