Art. 7 Règlement grand-ducal du 5 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 oct…

In forcesince 8 Sep 2020

L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes communautaire correspondant prévu par sont remplacés par les termes harmonisé « 95 » de l’Union prévu à l’annexe de.

Après l’alinéa 2, un nouvel alinéa est inséré libellé comme suit :

« Les cartes de qualification de conducteur délivrées avant le 23 mai 2020 sont valables jusqu’à leur date d’expiration ».

L’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant :

Il en est de même pour l’attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, servant aux conducteurs visés à l’article 1er sous b) de la loi modifiée du 5 juin 2009 précitée, de moyen pour prouver leur régularité au regard des qualifications et formations dont question aux articles 1er, 2 et 4 du présent règlement pour autant que le code « 95 » de l’Union européenne prévu à l’alinéa premier est inscrit dans la section réservée aux observations.

Les attestations de conducteur qui ne portent pas le code « 95 » de l’Union européenne prévu à l’alinéa 1er et qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité, sont acceptées comme preuve de qualification jusqu’à leur date d’expiration.