Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des c…

Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.

In forceTypeactDate5 Jun 2009Since10 Aug 2009Articles12Versions held4Cited by6 documentsLast changed24 Oct 2023

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.