Aux tableaux annexés à la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009, la section 53.1 «Circulation et Sécurité routières» est complétée par un article budgétaire 74.060 libellé comme suit:
Remboursement à la société chargée de la construction et de l’exploitation des frais de planification, de construction et d’exploitation d’un centre de formation pour conducteurs professionnels (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice)
doté d’un crédit de 6,5 millions euros.