Art. 8 Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des c…

Dispositions transitoires

In forcesince 28 Apr 2012

Les conducteurs suivants doivent suivre une première formation continue:

les titulaires d’un certificat de formation visé à l’article 3, sous 1. et 2., dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance du certificat de formation;

les conducteurs visés à l'article 4, sous a), avant le 10 septembre 2015;

les conducteurs visés à l'article 4, sous b), avant le 10 septembre 2016.