Les terrains domaniaux inscrits sous le numéro cadastral 44/8294, 78/8297, 1829/8305, 1761/8302 et 1761/8300 dans la section B de la Commune de Sanem, acquis en vue de l’implantation d’activités industrielles en vertu de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997, en vigueur au moment de l’acquisition, sont réaffectés à la réalisation d’un centre de formation dont question à l’article 6.
Art. 9 Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des c…
Reclassement des terrains domaniaux
Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour obje…Law
Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économ…Law
Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des c…6Law
- num:lu=loi/1993-07-27 (several documents carry this name)
Changed on 28 Apr 2012
Les terrains domaniaux inscrits sous le numéro cadastral 44/7745 8294, 78/8297, 1829/8305, 1761/8302 et 1761/8300 dans la section B de la Commune de Sanem, acquis en vue de l’implantation d’activités industrielles en vertu de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997, en vigueur au moment de l’acquisition, sont réaffectés à la réalisation d’un centre de formation dont question à l’article 6.
- 28 Apr 2012 – todayin force
- 10 Aug 2009 – 28 Apr 2012earlier wording