Art. 1 Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des c…

Champ d’application

In forcesince 8 Sep 2020

La présente loi s’applique à l’activité de conduite:

des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, et

des ressortissants d’un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie au Grand-Duché de Luxembourg,

ci-après dénommés «conducteurs» effectuant des transports par route sur la voie publique du Grand-Duché de Luxembourg, au moyen de:

véhicules requérant la détention d’un permis de conduire d’une des catégories C1, C1E , C ou CE , telles que définies par la directive 2006/126/CE ou un permis reconnu comme équivalent;

véhicules requérant la détention d’un permis de conduire d’une des catégories D1, D1E , D ou DE , telles que définies par la directive 2006/126/CE ou un permis reconnu comme équivalent.