La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « Loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ».
Art. 11 Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des c…
Intitulé de citation
In forcesince 8 Sep 2020