Art. 4 Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des c…

Conducteurs exemptés de la qualification initiale

In forcesince 8 Sep 2020

Sont exemptés de l’obligation de qualification initiale, les conducteurs qui sont:

titulaire d’un permis de conduire d’une des catégories D1, D1E , D ou DE ou d’un permis reconnu comme équivalent, délivré avant l’entrée en vigueur de la présente loi;

titulaire d’un permis de conduire d’une des catégories C1, C1E , C ou CE ou d’un permis reconnu comme équivalent, délivré avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Changed on 8 Sep 2020

titulaire d’un permis de conduire d’une des catégories D1, D1 + ED1E , D ou D + E DE ou d’un permis reconnu comme équivalent, délivré avant l’entrée en vigueur de la présente loi; titulaire d’un permis de conduire d’une des catégories C1, C1 + EC1E , C ou C + E CE ou d’un permis reconnu comme équivalent, délivré avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

  1. 8 Sep 2020 – todayin force
  2. 10 Aug 2009 – 8 Sep 2020earlier wording