À l’article 6 et à l’annexe du même règlement le terme C+E est remplacé par le terme CE, le terme C1+E est remplacé par le terme C1E , le terme D+E est remplacé par le terme DE et le terme D1+E est remplacé par le terme D1E.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 oct…
In forcesince 8 Sep 2020