Art. 6 Règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de…

L'accès à la qualification initiale.

In forcesince 20 Oct 2009cited 2×
(1)

Les conducteurs d'un véhicule destiné aux transports de marchandises peuvent conduire:

à partir de l'âge de 18 ans

un véhicule requérant la détention du permis de conduire des catégories C ou C+E, à condition d'être titulaire du certificat de formation visé à l'article 3, sous 1. de la loi du 5 juin 2009 précitée;

un véhicule requérant la détention du permis de conduire des catégories C1 ou C1+E, à condition d'être titulaire du certificat de formation visé à l'article 3, sous 2. de la loi du 5 juin 2009 précitée;

à partir de l'âge de 21 ans, un véhicule requérant la détention du permis de conduire des catégories C ou C+E, à condition d'être titulaire du certificat de formation visé à l'article 3, sous 2. de la loi du 5 juin 2009 précitée.

(2)

Les conducteurs d'un véhicule destiné aux transports de voyageurs peuvent conduire:

à partir de l'âge de 21 ans

un véhicule requérant la détention du permis de conduire des catégories D ou D+E, à condition d'être titulaire du certificat de formation visé à l'article 3, sous 1. de la loi du 5 juin 2009 précitée;

un véhicule requérant la détention du permis de conduire des catégories D ou D+E, pour effectuer des transports de voyageurs sous forme de service régulier dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ainsi qu'un véhicule requérant la détention du permis de conduire des catégories D1 ou D1+E, à condition d'être titulaire du certificat de formation visé à l'article 3, sous 2. de la loi du 5 juin 2009 précitée;

à partir de l'âge de 23 ans, un véhicule requérant la détention du permis de conduire des catégories D ou D+E, à condition d'être titulaire du certificat de formation visé à l'article 3, sous 2. de la loi du 5 juin 2009 précitée.

(3)

Toutefois, un conducteur peut être autorisé à conduire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg avant l'obtention du certificat de formation visé à l'article 3, sous 1. de la loi du 5 juin 2009 précitée, dans le cadre d'une formation en alternance d'au moins six mois sur une période maximale de 18 mois à compter de la signature d'un contrat de louage de service avec une entreprise. Dans le cadre de cette formation, l'examen visé à l'article 3 sous 1. peut être effectué par étapes.

(4)

Sans préjudice des limites d'âge fixées au paragraphe (1), les conducteurs effectuant des transports de marchandises, titulaires du certificat de formation visé à l'article 3 de la loi du 5 juin 2009 précitée, pour l'une des catégories de véhicules prévues au paragraphe (1), sont dispensés d'obtenir un tel certificat de formation pour une autre des catégories de véhicules y prévues.

Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux conducteurs effectuant des transports de voyageurs pour les catégories visées au paragraphe (2).

(5)

Les conducteurs effectuant des transports de marchandises qui élargissent ou changent leurs activités pour effectuer du transport de voyageurs, ou inversement, et qui sont titulaires du certificat de formation visé respectivement à l'article 3 sous 1. et 2. de la loi du 5 juin 2009 précitée, ne doivent plus refaire les parties communes aux qualifications initiales, mais uniquement les parties spécifiques à la nouvelle qualification.

(6)

Le ministre peut dispenser, sur avis de la commission consultative, le conducteur, titulaire du certificat de capacité professionnelle prévu par la directive 96/26/CE du Conseil des examens visés à l'article 3, sous 1. et 2. dans les matières couvertes par l'examen prévu dans le cadre de ladite directive et, le cas échéant, de la fréquentation de la partie des cours correspondant à ces matières.