La détention des certificats de formation, prévus aux articles 3 et 5, est attestée par le ministre moyennant l'apposition du code communautaire correspondant prévu par la directive 2006/126/CE précitée,
soit sur le permis de conduire en cours de validité des conducteurs ayant leur résidence normale au Luxembourg, telle que définie par la directive 2006/126/CE précitée;
soit sur la carte de qualification de conducteur correspondant au modèle figurant à l'annexe II de la directive 2003/59/CE précitée.
Les cartes de qualification de conducteur délivrées par un autre Etat membre de l'Union européenne sont reconnues au Grand-Duché de Luxembourg.
Il en est de même de l'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 484/2002 ainsi que de tout certificat national dont les Etats membres reconnaissent mutuellement la validité sur leur territoire, servant aux conducteurs visés à l'article 1er sous b) de la loi du 5 juin 2009 précitée, de moyen pour prouver leur régularité au regard des qualifications et formation dont question aux articles 1er, 2 et 4 du présent règlement.