Art. 5 Règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de…

Certificat de formation attestant de la formation continue.

In forcesince 20 Oct 2009
(1)

La formation continue a lieu dans un centre de formation. A l'issue de la formation, un certificat de formation attestant de la formation continue est délivré au conducteur par le ministre.

Les conducteurs doivent suivre une formation continue tous les cinq ans avant la fin de la période de validité du certificat de formation attestant de la formation continue.

Le financement de la formation continue est pris en charge pour un tiers par l'Etat suivant les modalités arrêtées par voie contractuelle avec le centre agréé.

Deux tiers du financement de la formation continue sont pris en charge par l'employeur par lequel le conducteur est embauché.

(2)

Si un conducteur change d'employeur, la formation continue déjà effectuée est prise en compte.

(3)

Les titulaires des certificats de formation dont question aux articles 3 et 5 ainsi que les titulaires d'un document reconnu comme équivalent, qui ont arrêté l'exercice de la profession et qui ne répondent plus aux exigences au regard des qualifications et de la formation continue prescrites par le présent règlement grand-ducal, doivent suivre une formation continue avant de reprendre l'exercice de la profession.

(4)

Les conducteurs ayant suivi une formation continue pour l'une des catégories de permis de conduire prévues à l'article 6, paragraphes (1) et (2), sont dispensés de suivre une formation continue pour une autre des catégories de permis de conduire prévues auxdits points.

(5)

Les conducteurs qui ont obtenu le certificat de capacité professionnelle prévu par la directive 96/26/CE du Conseil sont dispensés des enseignements et des examens visés aux articles 1er, 2 et 3, dans les matières couvertes par l'examen prévu dans le cadre de ladite directive.