Art. 25 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…

Transfert de licences

In forcesince 8 Sep 2018
(1)

Pour le transfert d’une licence des pilotes privés délivrée par un État membre de l’AESA une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 94 euros sont dues.

(2)

Pour le transfert d’une licence des pilotes professionnels délivrée par un État membre de l’AESA une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 150 euros sont dues.