Art. 14 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…

Qualification de classe d’aéronef

In forcesince 8 Sep 2018
(1)

Pour la délivrance ainsi que le renouvellement d’une qualification de classe d’aéronef une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 151 euros sont dues.

(2)

Lorsque la revalidation de la qualification de classe d’aéronef nécessite la réémission d’une nouvelle licence, une taxe de 26 euros et une redevance de 100 euros sont dues.