Art. 20 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…

Organismes de formation agréés « ATO »

In forcesince 8 Sep 2018
(1)

Pour l’agrément d’un ATO une taxe de 106 euros ainsi qu’une redevance sont dues.

Le montant de la redevance relatif à l’agrément d’un ATO est établi sur base du temps consacré au traitement et à l’analyse du dossier, évalué par application d’un taux horaire de 120 euros et dans les limites fixées par le tableau suivant :

Redevance pour l’agrément initial

Montant Minimum

Montant Maximum

1.

Organisme de formation agréé non-complexe

605 euros

3.000 euros

2.

Organisme de formation agréé complexe

6.050 euros

18.000 euros

Avant l’introduction de la demande d’agrément, un montant forfaitaire de 50 pour cent du montant minimum de la redevance applicable est dû. Ce montant forfaitaire est non-récupérable, et sera imputé sur le montant total de la redevance, établi sur base du temps consacré et payable avant la délivrance de l’agrément.

(2)

Le montant de la redevance relatif à la supervision continue annuelle d’un ATO est établi sur base du temps consacré au traitement, suivi et contrôle du dossier, évalué par application d’un taux horaire de 120 euros et dans les limites fixées par le tableau suivant :

Redevance pour la supervision continue annuelle

Montant Minimum

Montant Maximum

1.

Organisme de formation agréé non-complexe

605 euros

3.000 euros

2.

Organisme de formation agréé complexe

6.050 euros

14.400 euros

Avant le début de la supervision continue annuelle, un montant forfaitaire de 50 pour cent du montant minimum de la redevance applicable est dû. Ce montant forfaitaire est non-récupérable, et sera imputé sur le montant total de la redevance, établi sur base du temps consacré et payable avant l’achèvement de la supervision continue annuelle.

(3)

Pour l’approbation d’un cours supplémentaire une taxe de 106 euros ainsi qu’une redevance sont dues.

Le montant de la redevance relatif à l’approbation d’un cours supplémentaire est établi sur base du temps consacré au traitement et à l’analyse du dossier, évalué par application d’un taux horaire de 120 euros et dans les limites fixées par le tableau suivant :

Montant Minimum

Montant Maximum

Redevance pour l’approbation d’un cours supplémentaire

960 euros

4.800 euros

Avant l’introduction de la demande d’approbation d’un cours supplémentaire, un montant forfaitaire de 500 euros est dû. Ce montant forfaitaire est non-récupérable, et sera imputé sur le montant total de la redevance, établi sur base du temps consacré et payable avant la délivrance de l’approbation.