(1)
Pour l’inscription aux examens théoriques en vue de la conversion d’une licence PPL/BPL/SPL/CPL ou ATPL délivrée conformément aux exigences de l’annexe 1 de la convention de Chicago par un pays tiers en une licence PPL/BPL/SPL « Part-FCL » une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 45 euros sont dues.
(2)
Pour la délivrance de la licence suite à la conversion d’une licence PPL/BPL/SPL/CPL ou ATPL délivrée conformément aux exigences de l’annexe 1 de la convention de Chicago par un pays tiers en une licence PPL/BPL/SPL « Part-FCL » une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 242 euros sont dues.