Art. 22 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…

Validation de licences

In forcesince 8 Sep 2018
(1)

Pour la validation d’une licence délivrée conformément aux exigences de l’annexe 1 de la Convention de Chicago (OACI) par un pays tiers une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 193 euros sont dues.

(2)

Pour tout changement apporté à une validation une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 66 euros sont dues.

(3)

Pour l’inscription aux examens théoriques en vue de la validation d’une licence délivrée par ou au nom de pays tiers une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 45 euros sont dues.