Art. 21 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…

Entraîneurs synthétiques de vol « FSTD »

In forcesince 8 Sep 2018
(1)

Pour l’agrément d’un FSTD une taxe de 106 euros ainsi qu’une redevance sont dues.

Le montant de la redevance relatif à l’agrément d’un FSTD est établi sur base du temps consacré au traitement et à l’analyse du dossier, évalué par application d’un taux horaire de 120 euros et dans les limites fixées par le tableau suivant :

Redevance pour l’agrément initial

Montant Minimum

Montant Maximum

1.

Entraîneur synthétique de vol visé par la norme « CS-FSTD A Aeroplane Flight Simulators » ou par la norme « CS-FSTD H Helicopter Flight Simulators »

4.800 euros

13.440 euros

2.i)

Entraîneur synthétique de vol visé par la norme « CS-FSTD A Aeroplane Flight Training devices » ou par la norme « CS-FSTD H Helicopter Flight Training devices » - « FTD niveau I »

4.800 euros

7.680 euros

2.ii)

Entraîneur synthétique de vol visé par la norme « CS-FSTD A Aeroplane Flight Training devices » ou par la norme « CS-FSTD H Helicopter Flight Training devices » - « FTD niveau II »

4.800 euros

9.600 euros

3.i)

Entraîneur synthétique de vol visé par la norme « CS-FSTD A Aeroplane Flight & Navigation Procedure Trainers » ou par la norme « CS-FSTD H Helicopter Flight & Navigation Procedure Trainers » - « FNPT type I »

4.800 euros

7.680 euros

3.ii)

Entraîneur synthétique de vol visé par la norme « CS-FSTD A Aeroplane Flight & Navigation Procedure Trainers » ou par la norme « CS-FSTD H Helicopter Flight & Navigation Procedure Trainers » - « FNPT type II »

4.800 euros

9.600 euros

3.iii)

Entraîneur synthétique de vol visé par la norme « CS-FSTD A Aeroplane Flight & Navigation Procedure Trainers » ou par la norme « CS-FSTD H Helicopter Flight & Navigation Procedure Trainers » - « FNPT type II MCC »

4.800 euros

9.600 euros

4.

Entraîneur synthétique de vol de base (Basic Instrument Training Device - BITD) visé par la norme « CS-FSTD A »

2.880 euros

5.280 euros

Avant l’introduction de la demande d’agrément, un montant forfaitaire de 50 pour cent du montant minimum de la redevance applicable est dû. Ce montant forfaitaire est non-récupérable, et sera imputé sur le montant total de la redevance, établi sur base du temps consacré et payable avant la délivrance de l’agrément.

(2)

Lorsqu’un entraîneur synthétique de vol permet de simuler plusieurs types d’aéronefs spécifiques différents, une taxe additionnelle de 106 euros ainsi qu’une redevance additionnelle sont dues pour chaque type d’aéronef supplémentaire simulé.

Le montant de la redevance additionnelle est établi sur base du temps consacré au traitement et à l’analyse du dossier, évalué par application d’un taux horaire de 120 euros et dans les limites fixées par le tableau suivant :

Montant Minimum

Montant Maximum

Redevance additionnelle

2.880 euros

5.760 euros

Avant l’introduction de la demande d’agrément additionnel, un montant forfaitaire de 1.500 euros est dû. Ce montant forfaitaire est non-récupérable, et sera imputé sur le montant total de la redevance, établi sur base du temps consacré et payable avant la délivrance de l’agrément additionnel.

(3)

Le montant de la redevance relatif à la supervision continue annuelle d’un FSTD est établi sur base du temps consacré au traitement, suivi et contrôle du dossier, évalué par application d’un taux horaire de 120 euros et dans les limites fixées par le tableau suivant :

Redevance pour la supervision continue annuelle

Montant Minimum

Montant Maximum

1.

Entraîneur synthétique de vol visé par la norme « CS-FSTD A Aeroplane Flight Simulators » ou par la norme « CS-FSTD H Helicopter Flight Simulators »

2.400 euros

13.440 euros

2.i)

Entraîneur synthétique de vol visé par la norme « CS-FSTD A Aeroplane Flight Training devices » ou par la norme « CS-FSTD H Helicopter Flight Training devices » - « FTD niveau I »

2.400 euros

7.680 euros

2.ii)

Entraîneur synthétique de vol visé par la norme « CS-FSTD A Aeroplane Flight Training devices » ou par la norme « CS-FSTD H Helicopter Flight Training devices » - « FTD niveau II »

2.400 euros

9.600 euros

3.i)

Entraîneur synthétique de vol visé par la norme « CS-FSTD A Aeroplane Flight & Navigation Procedure Trainers » ou par la norme « CS-FSTD H Helicopter Flight & Navigation Procedure Trainers » - « FNPT type I »

2.400 euros

7.680 euros

3.ii)

Entraîneur synthétique de vol visé par la norme « CS-FSTD A Aeroplane Flight & Navigation Procedure Trainers » ou par la norme « CS-FSTD H Helicopter Flight & Navigation Procedure Trainers » - « FNPT type II »

2.400 euros

9.600 euros

3.iii)

Entraîneur synthétique de vol visé par la norme « CS-FSTD A Aeroplane Flight & Navigation Procedure Trainers » ou par la norme « CS-FSTD H Helicopter Flight & Navigation Procedure Trainers » - « FNPT type II MCC »

2.400 euros

9.600 euros

4.

Entraîneur synthétique de vol de base (Basic Instrument Training Device - BITD) visé par la norme « CS-FSTD A »

1.440 euros

5.280 euros

Avant le début de la supervision continue annuelle, un montant forfaitaire de 50 pour cent du montant minimum de la redevance applicable est dû. Ce montant forfaitaire est non-récupérable, et sera imputé sur le montant total de la redevance, établi sur base du temps consacré et payable avant l’achèvement de la supervision continue annuelle.