Art. 26 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…

Délivrance de licences de maintenance d’aéronefs « AML »

In forcesince 8 Sep 2018

Pour la délivrance :

d’une AML une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 165 euros sont dues ;

d’une modification d’une mention d’une licence AML une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 55 euros sont dues.