Art. 27 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…

Dispositions anti-cumul taxes et redevances

In forcesince 8 Sep 2018
(1)

Il n’est perçu qu’une seule taxe, en l’occurrence, la plus élevée, pour la délivrance ou le renouvellement simultané pour un même titulaire :

d’une licence et d’une ou plusieurs qualifications ;

de plusieurs qualifications.

(2)

Il n’est perçu qu’une seule redevance, en l’occurrence, la plus élevée, pour la délivrance ou le renouvellement simultané pour un même titulaire :

d’une licence et d’une ou plusieurs qualifications ;

de plusieurs qualifications.

(3)

Pour la délivrance d’un duplicata d’une licence, autorisation, validation, qualification ou d’un certificat de membre d’équipage de cabine seule une taxe est perçue.