Art. 28 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…

Dispositions diverses

In forcesince 8 Sep 2018
(1)

Les taxes et redevances doivent être acquittées avant l’exécution des prestations, voire l’émission de l’acte administratif, auxquelles elles se rapportent.

La preuve du paiement doit être jointe en même temps que la demande d’inscription valable aux sessions d’examens respectivement aux épreuves pratiques correspondantes.

(2)

Le fait de ne pas s’acquitter du montant de la taxe et de la redevance prévu fait obstacle à la délivrance de la licence, de la qualification et de la reconnaissance de la licence du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs sollicité ainsi que de toute autorisation, certification, tout agrément, ou autre acte énoncés au présent règlement grand-ducal.

(3)

Lorsque les contrôles, les inspections, les programmes de formation ou les examens visés au présent règlement grand-ducal et nécessaires pour la délivrance de licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs entraînent des frais extraordinaires, ces frais ne peuvent être engagés que si le demandeur a déclaré les prendre en charge. Dans tous les cas, ces frais seront dus dès leur engagement.

(4)

Lorsque les épreuves mentionnées au présent règlement grand-ducal requièrent l’utilisation d’un aéronef ou de tout autre matériel aéronautique, celui-ci est fourni par le candidat.

Les frais résultant de l’utilisation de cet aéronef ou de ce matériel ne sont pas couverts par les taxes d’inscription aux épreuves.

(5)

Les taxes et redevances prévues par le présent règlement sont non-récupérables dans tous les cas où un traitement initial de la demande a été entamé, même si l’exécution des prestations, voire l’émission de l’acte administratif n’ont pas eu lieu.

Un remboursement total ou partiel peut exceptionnellement avoir lieu sur demande dûment justifiée.