Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel d’entretien d’aéronefs est abrogé.
Art. 29 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…
Disposition abrogatoire
In forcesince 8 Sep 2018
- eli=eli/etat/leg/rgd/2011/07/28/n13/jo
- num:lu=rgd/2011-07-28 (several documents carry this name)