Les taxes et les redevances prévues par le présent règlement grand-ducal ne seront perçues que pour les demandes introduites auprès de la Direction de l’aviation civile postérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
Art. 30 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…
Disposition transitoire
In forcesince 8 Sep 2018