Art. 9 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 12 Aug 2018

L’article 11 du même règlement prend la teneur suivante :

Art. 11.

Les infractions aux obligations inscrites aux articles 3, 4, 6 et 7 sont punies conformément aux dispositions de l’article 126, troisième phrase et suivantes de la loi précitée du 9 novembre 1990.