Art. 7 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 12 Aug 2018

L’article 8, paragraphe 1er, du même règlement prend la teneur suivante :

1.

Le commissaire aux affaires maritimes peut, conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, dispenser un navire à passagers battant pavillon luxembourgeois des obligations fixées à l'article 4 du présent règlement lorsque celui-ci effectue sans escale des voyages entre deux ports ou des voyages à partir ou à destination d'un même port, pour autant qu'ils naviguent exclusivement dans la zone maritime D établie en vertu de l'article 4 de la directive 2009/45/CE précitée, et que la proximité d'installations de recherche et de sauvetage soit assurée dans cette zone maritime.