Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 12 Aug 2018

L’article 3, paragraphe 2, du même règlement prend la teneur suivante :

2.

Avant le départ du navire à passagers battant pavillon luxembourgeois, le nombre de personnes à bord est communiqué au capitaine du navire et notifié par des moyens techniques appropriés en respectant les exigences imposées par les autorités du port de l’État membre de l’Union européenne.

  • num:lu=rgd/2000-06-09 (several documents carry this name)