En vue de l’immatriculation du navire, les personnes visées à l’article 4, propriétaires ou affréteurs d’un navire qui acquiert la nationalité luxembourgeoise, en vertu des dispositions des articles 4 et 5, ont l’obligation de faire au conservateur des hypothèques maritimes, dans les trente jours de la date à laquelle cette nationalité est réputée acquise au navire,une déclaration d’immatriculation agréée par le commissaire aux affaires maritimes.La forme et le contenu de cette déclaration seront déterminés par règlement ministériel.
La 1. En dehors des données à fournir pour la pleine immatriculation telles qu’énoncées à l’article précédent, la demande d’immatriculation d’un navire en construction contient les indications qui seront prévues par le règlement ministériel visé à l’alinéa précédent, dans la mesure où elles peuvent être fournies.
Dans les trente jours de l’achèvement du navire,les indications sont complétées à la diligence des intéressés et le certificat de jaugeage est produit en même temps qu’un duplicata est produit.
Si plusieurs personnes physiques ou morales ont sur le navire des droits en propriété ou en usufruit, la déclaration indique la nature et la quotité de celles-ci et donne pour chacune d’elles les indications prévuesaffrété coque nue devra indiquer les noms et adresse des affréteurs du navire.
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
la preuve de la nationalité de chacune des personnes et les statuts de chacune des sociétés commerciales, propriétaires ou copropriétaires.
Lorsque par application du présent article des actes d’une société commerciale doivent être produits au conservateur des hypothèques maritimes, ceux-ci peuvent être remplacés par un exemplaire du recueil spécial du Mémorial, dans lequel ils ont été publiés. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux statuts ni aux actes modifiant ces statuts, qui n’ont été publiés que par extrait.
La preuve de la nationalité luxembourgeoise consiste soit dans la présentation de la carte d’identité lorsque le propriétaire ou tous les copropriétaires se rendent en personne au bureau du conservateur des hypothèques maritimes, soit, à défaut de cette présentation, dans la production d’un certificat délivré par l’administration de la commune où le propriétaire ou les copropriétaires sont domiciliés.
Lorsque la carte d’identité est présentée, le conservateur, après vérification, en fait mention dans le registre matricule.
l’acte constitutif, translatif ou déclaratif des droits de propriété ou d’usufruit, si cet acte est sous seing privé, ou une expédition s’il s’agit d’un acte authentique. Un double de l’acte sous seing privé ou une copie certifiée conforme de l’acte authentique doit être jointe et reste déposée au bureau du conservateur des hypothèques maritimes;
le certificat de jaugeage ainsi qu’un duplicata qui reste déposé au bureau;
le cas échéant,une déclaration de l’autorité compétente du pays où le navire a été immatriculé ou enregistré en dernier lieu, relative à l’état hypothécaire du navire et indiquant le dernier propriétaire inscrit;
le cas échéant une attestation de radiation délivrée par l’autorité compétente du pays où le navire était immatriculé en dernier lieu.
Tant que cette attestation fait défaut, l’immatriculation au registre maritime luxembourgeois portera une mention indiquant que les effets des inscriptions sont subordonnés à la condition que l’immatriculation antérieurement prise soit radiée.
En cas d’affrètement coque nue dont question à l’article 5 ci-dessus,la déclaration présentée par l’affréteur doit être accompagnée des d’immatriculation sera complétée par les documents suivants en dehors de ceux prévus aux litt. c) et d) du paragraphe (4):
la preuve de la nationalité de chacune des personnes et les statuts de chacune des sociétés commerciales qui ont affrété le navire; les dispositions du paragraphe (4) quant à la production des actes d’une société commerciale sont applicables ;
un questionnaire dont la forme et le contenu seront déterminés par le ministre. Le questionnaire sera rempli, daté et signé par l’affréteur ;
une copie certifiée conforme par un notaire luxembourgeois de la charte-partie sous coque nue, y compris toutes les annexes, ainsi que d’éventuelles chartes-parties de sous-affrètement;
toute modification ultérieure aux conditions d’affrètement devra être notifiée au bureau dle consentement des créanciers hypothécaires relatif à l’immatriculation endéans les trente jours de sa prise d’effetsdu navire au registre maritime luxembourgeois certifié par acte public;
un certificat officiel délivré par l’Etat de pavillon étranger constatant la propriété du navire et toute charge financière qui le grève le cas échéant;
une copie certifiée conforme par un notaire luxembourgeois du consentement du propriétaire et des créanciers hypothécaires éventuels à l’immatriculation sousle cas échéant l’autorisation des autorités étrangères pour fréter le navire coque nue du navire à Luxembourg;
une preuve écrite émanant de l’Etat de pavillon précédent, constatant la suspension de l’autorisation de battre son pavillon national pour la période pendant laquelle le navire sera affrété sous , respectivement une déclaration qu’une telle autorisation n’est pas requise et que la législation de cet Etat autorise le frètement coque nue à Luxembourg;
un engagement exprès de l’affréteur que :
l’affréteur informera le Commissariat aux affaires maritimes et le bureau de la conservation des hypothèques maritimes lorsque l’affrètement coque nue a pris fin pour quelque raison que ce soit ou lorsqu’un Etat de pavillon tiers a accordé le droit de battre son pavillon au navire;
la remise de tous les certificats délivrés par les autorités luxembourgeoises se fera endéans les trente jours à partir du moment où la charte-partie d’affrètement viendra à terme ourespectivement à partir de la révocationradiation de l’immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg.
Le règlement ministériel visé à l’article 6 complétera la liste des renseignements à fournir.
2. Les dispositions de la présente loi relatives aux privilèges et hypothèques ne s’appliquent pas aux navires immatriculés en coque nue.