Des zones spéciales peuvent être définies en application de l’article 7.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…
Zones spéciales [SPEC]
In forcesince 27 Mar 2017cited 2×
Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…8Law
… » au sens de l’article 27 du règlement précité du 8 mars 2017. La désignation des zones de base définies aux articles 19, 20 et 22 du règlement précité du 8 mars 2017 peut être autorisée lorsqu’elle est en relation directe …
Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…7Law
… 1er à 3 du règlement précité du 8 mars 2017 est autorisée. La désignation des zones de base définies aux articles 10, 21, 22, 23 et 27, points 5 et 6, du règlement précité du 8 mars 2017 peut être autorisée lorsqu’elle est en …