Art. 10 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Zones de bâtiments et d’équipements publics [BEP]

In forcesince 27 Mar 2017

Les zones de bâtiments et d’équipements publics sont réservées aux constructions et aménagements d'utilité publique et sont destinées à satisfaire des besoins collectifs.

Seuls des logements de service ainsi que les logements situés dans les structures médicales ou paramédicales, les maisons de retraite, les internats, les logements pour étudiants, les logements locatifs sociaux et les logements destinés à l’accueil de demandeurs de protection internationale y sont admis.