Art. 16 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Zones commerciales [COM]

In forcesince 27 Mar 2017

Les zones commerciales sont principalement destinées aux commerces de gros et de détail, ainsi qu’aux centres commerciaux et aux grandes surfaces.

Les surfaces à réserver aux activités de restauration et aux débits de boissons sont limitées à 5 pour cent de la surface de vente. La commune peut déroger au principe des 5 pour cent si les particularités du site l’exigent.

Si le contexte urbain le permet, d’autres fonctions urbaines y peuvent être admises.