Art. 11 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Zones d’activités économiques communales [ECO-c]

In forcesince 14 Mar 2026
(1)

Les zones d’activités économiques communales sont réservées aux activités industrielles légères, artisanales, de fabrication, de production, d’assemblage, de transformation, de préparation, de conditionnement ou de réparation de produits, de commerce de gros, de transport ou de logistique ou encore d’hébergement ou d’incubateur d’entreprises. Y sont également admis les installations d’énergie renouvelable.

Des activités de vente de détail et de prestation de services peuvent être autorisées, si elles sont liées et exercées à titre accessoire et complémentaire à une activité définie à l’alinéa 1er.

Des activités de prestation de services non liées à l’exercice d’une activité définie à l’alinéa 1er peuvent être autorisées :

pour un immeuble bâti dans lequel est exercé une activité définie à l’alinéa 1er, si la surface mise à disposition pour tout type d’activités de prestation de services confondus ne dépasse pas la moitié de la surface construite bâtie par immeuble bâti ou ;

si elles servent majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités définies à l’alinéa 1er et sans qu’elles ne dépassent 3.500 m2 de surface construite brute par immeuble bâti.

(2)

Si les caractéristiques ou les particularités de la zone le permettent, peuvent être autorisées, outre les activités prévues au paragraphe 1er, des activités :

industrielles de production, d’assemblage ou de transformation ;

de vente de détail de produits de consommation non liées à l’exercice d’une activité définie au paragraphe 1er, alinéa 1er, limitées à 2.000 m2 de surface construite brute par immeuble bâti, ou encore de produits énergétiques s’ils servent majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités définies au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou au paragraphe 2, point 1°, limitées à 500 m2 de surface construite brute par immeuble bâti.

(3)

Des activités de restauration peuvent être autorisées, si elles servent majoritairement les besoins de la zone.

(4)

Des logements de service ne pouvant dépasser une surface habitable de 130 m2 peuvent être autorisés, s’ils sont strictement réservés en tant qu’habitation principale et permanente à l’usage du personnel salarié d’une entreprise dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance de celle-ci. Ces logements sont à intégrer dans le corps même des constructions.

(5)

Pour tout plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », l’ensemble des activités visées au paragraphe 1er, alinéa 3, point 2°, ne peut pas dépasser 20 pour cent de la surface construite brute totale de la zone, et l’ensemble des activités prévues au paragraphe 2, point 2°, ne peut pas dépasser 10 pour cent de la surface construite brute totale de la zone.

La commune peut déroger au principe respectivement des 20 pour cent et des 10 pour cent si les caractéristiques ou les particularités du site le permettent.

(6)

Les activités visées au paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, et aux paragraphes 3 et 4 ne peuvent dépasser la moitié de la surface construite brute de la zone.

Changed on 14 Mar 2026

(1) Les zones d’activités économiques communales type 1 sont réservées aux activités industrielles légères, artisanales, de fabrication, de production, d’assemblage, de transformation, de préparation, de conditionnement ou de réparation de produits, de commerce de gros, de transport ou de logistique, ainsi qu’aux équipements collectifs techniques. ou encore d’hébergement ou d’incubateur d’entreprises. Y sont également admis les installations d’énergie renouvelable. Des activités de vente de détail et de prestation de services peuvent être autorisées, si elles sont liées et exercées à titre accessoire et complémentaire à une activité définie à l’alinéa 1er. Des activités de prestation de services non liées à l’exercice d’une activité définie à l’alinéa 1er peuvent être autorisées : pour un immeuble bâti dans lequel est exercé une activité définie à l’alinéa 1er, si la surface mise à disposition pour tout type d’activités de prestation de services confondus ne dépasse pas la moitié de la surface construite bâtie par immeuble bâti ou ; si elles servent majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités définies à l’alinéa 1er et sans qu’elles ne dépassent 3.500 m2 de surface construite brute par immeuble bâti. (2) Si les caractéristiques ou les particularités du site de la zone le permettent, les communes peuvent y autoriser peuvent être autorisées, outre les activités prévues au paragraphe 1er, des activités de commerce de : industrielles de production, d’assemblage ou de transformation ; de vente de détail, de produits de consommation non liées à l’exercice d’une activité définie au paragraphe 1er, alinéa 1er, limitées à 2.000 m2 de surface construite brute par immeuble bâti, des activités de prestations de services commerciaux ou artisanaux ou encore de produits énergétiques s’ils servent majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités définies au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou au paragraphe 2, point 1°, limitées à 3.500 m2 de surface construite brute par immeuble bâti, ainsi que le stockage de marchandises ou de matériaux. Y sont admis des établissements de restauration en relation directe avec les besoins de la zone concernée. Sont également admis des logements de service . (3) Des activités de restauration peuvent être autorisées, si elles servent majoritairement les besoins de la zone. (4) Des logements de service ne pouvant dépasser une surface habitable de 130 m2 peuvent être autorisés, s’ils sont strictement réservés en tant qu’habitation principale et permanente à l’usage du personnel salarié d’une entreprise dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d’une entreprise particulière. surveillance de celle-ci. Ces logements sont à intégrer dans le corps même des constructions. (5) Pour tout plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », les l’ensemble des activités de prestations de services commerciaux ou artisanaux et les commerces de détail ne peuventvisées au paragraphe 1er, alinéa 3, point 2°, ne peut pas dépasser 20 pour cent de la surface construite brute totale de la zone, et l’ensemble des activités prévues au paragraphe 2, point 2°, ne peut pas dépasser 2010 pour cent de la surface construite brute totale de la zone. La commune peut déroger au principe respectivement des 20 pour cent et des 10 pour cent si les caractéristiques ou les particularités du site le permettent. (6) Les activités visées au paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, et aux paragraphes 3 et 4 ne peuvent dépasser la moitié de la surface construite brute de la zone.

  1. 14 Mar 2026 – todayin force
  2. 27 Mar 2017 – 14 Mar 2026earlier wording